Un cadre juridique pour les marchands de biens : la vente d’immeuble à rénover
La loi E.N.L. (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 et son décret d’application du 16 décembre 2008 ont créé un cadre juridique qui manquait aux marchands de biens dans leur activité.
Ces derniers sous réserve du respect des conditions édictées par la loi pourront vendre un bien immobilier non encore achevé moyennant un prix fixé. A l’instar de la vente en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) les marchands de biens peuvent appeler une partie du prix au moment de la conclusion de la vente et l’autre partie selon un échéancier prévu au contrat.
Pour rentrer dans le cadre de la loi, la vente doit se réaliser impérativement par acte authentique comprenant certaines mentions (description et caractéristiques de l’immeuble, description et délai de réalisation des travaux, prix de l’immeuble…) et ce sous peine de nullité. Les marchands de bien doivent aussi obtenir une garantie financière d’achèvement (obligatoirement extrinsèque) et être couverts par une assurance responsabilité civile et dommage ouvrage.
S’il est indéniable que le nouveau dispositif institué par la loi ENL apporte des progrès tant pour la protection des acquéreurs de logements en rénovation que pour les vendeurs, en leur permettant de disposer d’une partie du prix de vente avant la réalisation de la totalité des travaux, il n’en reste pas moins que sa mise en place en pratique s’avère compliquée avec notamment l’obtention de la dommage ouvrage et de la garantie financière d’achèvement. A suivre donc…